Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent juridiquement l'utilisation des services du site Facture SN (ci-après "le Service"), plateforme SaaS de création de factures, de suivi de dépenses et de gestion de trésorerie destinée aux entrepreneurs au Sénégal.

2. Accès au service

Le Service est accessible à tout entrepreneur, freelance ou gérant de PME disposant d'une adresse email valide. L'utilisateur s'engage formellement à fournir des informations véridiques le concernant et concernant son entreprise lors de son inscription.

3. Plans Gratuit et Pro

L'utilisation de Facture SN s'articule autour d'un modèle Freemium :
- Plan Gratuit : Accès de base, limité à la création de 100 factures par mois.
- Plan Pro : Fonctionnalités avancées incluant la facturation illimitée, la gestion d'équipe multi-comptes, l'export CSV comptable et des alertes WhatsApp pro, moyennant un abonnement récurrent pour chaque boutique.

4. Facturation et Paiements

Les frais d'abonnement au Plan Pro sont dus en début de cycle (mensuel ou annuel). Les transactions sont gérées via des interfaces hautement sécurisées, incluant les solutions de paiement Mobile Money locales ou cartes bancaires. Les achats d'abonnements sont fermes et non remboursables pour la période tarifaire entamée.

5. Résiliation

L'utilisateur peut décider de résilier, suspendre ou annuler son abonnement à tout moment très simplement depuis son tableau de bord. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de la dernière facture payée, suite à quoi l'utilisateur basculera automatiquement au périmètre restreint du Plan Gratuit.

6. Propriété intellectuelle

La structure du site web, l'interface graphique utilisateur (UI/UX), le code source, et l'enseigne "Facture SN" sont la propriété exclusive de SunuImpact.
Toute reproduction complète ou partielle, extraction de bases de données ou appropriation sans l'autorisation expresse du propriétaire est strictement interdite par la loi.
En revanche, l'utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle de son propre logo, cachet, et signature qu'il charge sur la plateforme.