Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions se rapportent à l'utilisation des services de création et gestion de factures fournis par l'application Facture SN. La validation de votre inscription vaut acception pleine, entière et sans réserve.

2. Offre & Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai initiale de 7 jours à compter de son inscription, durant laquelle toutes les fonctionnalités du service sont débloquées.

3. Tarification & Abonnement

Au-delà du délai d'essai, l'accès requiert la souscription à l'abonnement mensuel unique de 3900 FCFA TTC/mois. Les paiements effectués ne sont pas remboursables. L'abonnement est sans engagement : vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment, entraînant la suspension du compte si non renouvelé.

4. Disponibilité du Service

Facture SN s'engage à assurer la permanence et la fiabilité de la plateforme dans le respect d'une obligation de moyens. Des arrêts exceptionnels liés à la maintenance peuvent subvenir sans que ceux-ci ne donnent droit à indemnisation. L'utilisateur est seul souverain et responsable de la production, de l'export de ses sauvegardes périodiques.

5. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi Sénégalaise. En cas de litige, une tentative de conciliation à l'amiable sera privilégiée avant toute action en justice sous la juridiction des tribunaux de Dakar.